S. 4-638 Fiche du dossier Ch. 52-1155

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006
Gouvernement G. Verhofstadt III  

protocole d'accord
double imposition
évasion fiscale
ratification d'accord
convention fiscale
Singapour

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-638/1 4-638/1 (PDF) Projet de loi 13/3/2008
4-638/2 4-638/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/4/2008
Ch. 52-1155/1 Projet transmis par le Sénat 9/5/2008
Ch. 52-1155/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/6/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/3/2008   Dépôt Doc. 4-638/1 4-638/1 (PDF)
13/3/2008   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
30/4/2008   Inscription ordre du jour
8/5/2008   Discussion générale Ann. 4-28 Ann. 4-28 (PDF)
8/5/2008   Discussion des articles Ann. 4-28 Ann. 4-28 (PDF)
8/5/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 4-28 Ann. 4-28 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
13/3/2008   Envoi en commission
22/4/2008   Inscription ordre du jour
22/4/2008   Désignation rapporteur(s): Elke Tindemans
22/4/2008   Examen
22/4/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
22/4/2008   Adoption sans amendement
22/4/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-638/2 4-638/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
8/5/2008   Transmission Doc. Ch. 52-1155/1
4/6/2008   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 124
19/6/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 45, p. 61
19/6/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 45, p. 74 		Doc. Ch. 52-1155/2
19/6/2008   Adoption sans amendement
19/6/2008   Soumission par Chambre pour sanction
15/7/2008   Sanction et promulgation
11/12/2008   Publication (65902-65927)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 8/5/2008
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 22/4/2008
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 19/6/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/7/2008 11/12/2008, page 65902-65927