S. 4-631 Fiche du dossier Ch. 52-1153

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006
Gouvernement G. Verhofstadt III  

ratification d'accord
investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise
promotion des investissements
Éthiopie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-631/1 4-631/1 (PDF) Projet de loi 12/3/2008
4-631/2 4-631/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/4/2008
Ch. 52-1153/1 Projet transmis par le Sénat 9/5/2008
Ch. 52-1153/2 Rapport fait au nom de la commission 12/6/2008
Ch. 52-1153/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/6/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/3/2008   Dépôt Doc. 4-631/1 4-631/1 (PDF)
12/3/2008   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
30/4/2008   Inscription ordre du jour
8/5/2008   Discussion générale Ann. 4-28 Ann. 4-28 (PDF)
8/5/2008   Discussion des articles Ann. 4-28 Ann. 4-28 (PDF)
8/5/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o3) Ann. 4-28 Ann. 4-28 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
12/3/2008   Envoi en commission
22/4/2008   Inscription ordre du jour
22/4/2008   Désignation rapporteur(s): Jean-Paul Procureur
22/4/2008   Examen
22/4/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
22/4/2008   Adoption sans amendement
22/4/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-631/2 4-631/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
8/5/2008   Transmission Doc. Ch. 52-1153/1
12/6/2008   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1153/2
19/6/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 45, p. 59-60
19/6/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+122/-0/o12)
Compte rendu intégral n° 45, p. 73
Doc. Ch. 52-1153/3
19/6/2008   Adoption sans amendement
19/6/2008   Soumission par Chambre pour sanction
14/7/2008   Sanction et promulgation
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sanctionné et promulgué  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 8/5/2008
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 22/4/2008
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 19/6/2008