S. 4-604 Fiche du dossier                  

Proposition de loi portant des mesures institutionnelles
Hugo Vandenberghe    Philippe Monfils    Paul Wille    Philippe Moureaux    Johan Vande Lanotte    Francis Delpérée    Marcel Cheron    Freya Piryns   

réforme institutionnelle
transfert de compétence
régionalisation
régions et communautés de Belgique
CPAS
insertion professionnelle
économie sociale
Centre de Services fédéral
aide aux entreprises
création d'entreprise
capitaux à risque
Fonds d'équipements et de services collectifs
circulation routière
amende
sanction administrative
fonds budgétaire
Région de Bruxelles-Capitale
réunion au sommet
financement
finances régionales
transport public
poids et dimensions
mobilité durable
intégration sociale
petites et moyennes entreprises
transport régional
réglementation de la vitesse
réglementation de la circulation
transport routier
enseignement de la conduite
sécurité routière
jeune pousse
chargement
garde d'enfants
véhicule utilitaire
infraction au code de la route
signalisation
répartition des compétences

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-604/1 4-604/1 (PDF) Proposition de loi 5/3/2008
4-604/2 4-604/2 (PDF) Avis du Conseil d'Etat 24/4/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/3/2008   Dépôt Doc. 4-604/1 4-604/1 (PDF)
6/3/2008   Prise en considération
6/3/2008   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
6/3/2008   Demande d'avis extérieur: Conseil de la Communauté germanophone
6/3/2008   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
24/4/2008   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. 4-604/2 4-604/2 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
6/3/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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