S. 4-592 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant la loi hypothécaire en ce qui concerne l'octroi à l'association des copropriétaires d'un privilège sur les immeubles
Martine Taelman   

copropriété
solvabilité financière
créance
hypothèque

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-592/1 4-592/1 (PDF) Proposition de loi 28/2/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/2/2008   Dépôt
Redépôt Chambre 51-894/1.
Doc. 4-592/1 4-592/1 (PDF)
6/3/2008   Prise en considération
6/3/2008   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
6/3/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé