S. 4-583 Fiche du dossier Ch. 52-756

Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (I)
Gouvernement G. Verhofstadt III  

dissolution du Parlement
projet de loi
procédure législative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-756/1 Projet de loi 31/1/2008
Ch. 52-756/2 Amendements 11/2/2008
Ch. 52-756/3 Rapport fait au nom de la commission 18/2/2008
Ch. 52-756/4 Amendement déposé en séance plénière 28/2/2008
Ch. 52-756/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/2/2008
4-583/1 4-583/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/3/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
31/1/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-756/1
18/2/2008   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-756/3
28/2/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 23, p. 2-5 + p. 16-17
28/2/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+118/-9/o2)
Compte rendu intégral n° 23, p. 17 		Doc. Ch. 52-756/5
28/2/2008   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
29/2/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
18/3/2008   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-583/1 4-583/1 (PDF)
18/3/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
19/3/2008   Soumission par Chambre pour sanction
8/6/2008   Sanction et promulgation
16/6/2008   Publication (30567)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 28/2/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 1/3/2008 15 17/3/2008
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 1/3/2008 0 17/3/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/6/2008 16/6/2008, page 30567