S. 4-574 Fiche du dossier Ch. 52-846

Projet de loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout
Colette Burgeon   Nathalie Muylle   Joseph George   Bart Tommelein   Jean-Jacques Flahaux  

catégorie sociale défavorisée
chauffage
pauvreté
fonds budgétaire
fioul
prix de l'énergie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-846/1 Proposition de loi 20/2/2008
Ch. 52-846/2 Amendement 21/2/2008
Ch. 52-846/3 Rapport fait au nom de la commission 21/2/2008
Ch. 52-846/4 Texte corrigé par la commission 21/2/2008
Ch. 52-846/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/2/2008
4-574/1 4-574/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 22/2/2008
4-574/2 4-574/2 (PDF) Amendements 27/2/2008
4-574/3 4-574/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/2/2008
4-574/4 4-574/4 (PDF) Décision de ne pas amender 28/2/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
20/2/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-846/1
21/2/2008   Prise en considération
21/2/2008   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 21, p. 2-3
21/2/2008   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-846/3
21/2/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 21, p. 33-43 + p. 47-48
21/2/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 21, p. 48 		Doc. Ch. 52-846/5
21/2/2008   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
22/2/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
22/2/2008   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-574/1 4-574/1 (PDF)
22/2/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
27/2/2008   Inscription ordre du jour
28/2/2008   Amendements redéposés après l'approbation des rapports
28/2/2008   Discussion générale Ann. 4-18 Ann. 4-18 (PDF)
28/2/2008   Discussion des articles Ann. 4-18 Ann. 4-18 (PDF)
28/2/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-1/o0) Ann. 4-18 Ann. 4-18 (PDF)
Doc. 4-574/4 4-574/4 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
22/2/2008   Envoi en commission
27/2/2008   Inscription ordre du jour
27/2/2008   Désignation rapporteur(s): Georges Dallemagne
27/2/2008   Examen
27/2/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
27/2/2008   Adoption sans amendement
27/2/2008   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-574/3 4-574/3 (PDF)
28/2/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
28/2/2008   Soumission par Chambre pour sanction
10/9/2009   Sanction et promulgation
6/10/2009   Publication (65985)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/2/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 28/2/2008
Commission: Affaires sociales
Non amendé 27/2/2008
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 23/2/2008 15 10/3/2008
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 23/2/2008 60 7/5/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/9/2009 6/10/2009, page 65985