Fiche du dossier

S. 4-558	Fiche du dossier	Ch. 52-813
Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel
Commission de la Justice

arriéré judiciaire
juridiction supérieure

Numéro	Titre	Date
4-558/2	Proposition de décision adoptée par la commission	12/2/2008
4-558/1	Rapport fait au nom de la commission	13/2/2008
Ch. 52-813/2	Proposition de décision adoptée par la commission	13/2/2008
4-558/3	Décision adoptée en séance plénière	14/2/2008



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
12/2/2008		Dépôt
12/2/2008		Envoi en commission: Justice
13/2/2008		Inscription ordre du jour
14/2/2008		Discussion générale		Ann. 4-16
14/2/2008		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+46/-7/o0)		Ann. 4-16 Doc. 4-558/3
14/2/2008		Adoption sans amendement
		Commission: Justice
12/2/2008			Envoi en commission
12/2/2008			Inscription ordre du jour
12/2/2008			Désignation rapporteur(s): Martine Taelman, Clotilde Nyssens
12/2/2008			Examen
12/2/2008			Adoption de la proposition de décision La proposition de décision a été adoptée à l'unanimité (9 voix)
12/2/2008		Confiance au rapporteur pour rapport oral		Doc. 4-558/1
	[C2] Examen par la Chambre
13/2/2008		Dépôt		Doc. 4-558/1
14/2/2008		Examen Compte rendu intégral n° 20, p. 43-46
14/2/2008		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-0/o48) Compte rendu intégral n° 20, p. 56-57
14/2/2008		Adoption sans amendement
14/2/2008	Communication au destinataire Ministre de la Justice
1/4/2008	Publication au Moniteir belge AR du 16 mars 2008 (p.17759-17760) - Remplace AR du 26 février 2008 paru au MB du 4 mars 2008 (p. 13082)
1/4/2008	Fin d'examen