S. 4-543 Fiche du dossier Ch. 52-984

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale;
2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines,
signées à Bangkok le 12 novembre 2005
Gouvernement G. Verhofstadt III  

coopération judiciaire
ratification d'accord
ressortissant étranger
transfèrement de détenus
accord bilatéral
Thaïlande
exécution de la peine
assistance mutuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-543/1 4-543/1 (PDF) Projet de loi 31/1/2008
4-543/2 4-543/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/2/2008
Ch. 52-984/1 Projet transmis par le Sénat 14/3/2008
Ch. 52-984/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 15/5/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
31/1/2008   Dépôt Doc. 4-543/1 4-543/1 (PDF)
31/1/2008   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
6/3/2008   Inscription ordre du jour
13/3/2008   Discussion générale Ann. 4-20 Ann. 4-20 (PDF)
13/3/2008   Discussion des articles Ann. 4-20 Ann. 4-20 (PDF)
13/3/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 4-20 Ann. 4-20 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
31/1/2008   Envoi en commission
26/2/2008   Inscription ordre du jour
26/2/2008   Désignation rapporteur(s): Paul Wille
26/2/2008   Examen
26/2/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
26/2/2008   Adoption sans amendement
26/2/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-543/2 4-543/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
13/3/2008   Transmission Doc. Ch. 52-984/1
23/4/2008   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 99
15/5/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 37, p. 46
15/5/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 37, p. 66-67 		Doc. Ch. 52-984/2
15/5/2008   Adoption sans amendement
15/5/2008   Soumission par Chambre pour sanction
19/6/2008   Sanction et promulgation
13/7/2010   Publication (45849-45861)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 13/3/2008
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 26/2/2008
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 15/5/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/6/2008 13/7/2010, page 45849-45861