S. 4-495 Fiche du dossier Ch. 52-1696

Projet de loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public
Dirk Claes    Tony Van Parys   

violence
code pénal
police
agression physique
crime contre les personnes
lutte anti-incendie
sanction pénale
profession de la douane
homicide
garde forestier
sécurité publique
circonstance aggravante

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-495/1 4-495/1 (PDF) Proposition de loi 19/12/2007
4-495/2 4-495/2 (PDF) Amendements 10/12/2008
4-495/3 4-495/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2008
4-495/4 4-495/4 (PDF) Texte adopté par la commission 16/12/2008
4-495/5 4-495/5 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 18/12/2008
4-495/6 4-495/6 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 18/12/2008
Ch. 52-1696/1 Projet transmis par le Sénat 19/12/2008
Ch. 52-1696/2 Amendements 12/2/2009
Ch. 52-1696/3 Avis du Conseil d'Etat 31/3/2009
Ch. 52-1696/4 Amendements 3/2/2010
Ch. 52-1696/5 Rapport fait au nom de la commission 10/2/2010
Ch. 52-1696/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/2/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/12/2007   Dépôt Doc. 4-495/1 4-495/1 (PDF)
10/1/2008   Prise en considération
  Commission: Justice
10/1/2008   Envoi en commission
19/11/2008   Inscription ordre du jour
19/11/2008   Désignation rapporteur(s): Francis Delpérée
19/11/2008   Examen
2/12/2008   Inscription ordre du jour
2/12/2008   Examen
10/12/2008   Inscription ordre du jour
10/12/2008   Examen
10/12/2008   Vote sur l'ensemble: amendé (+7/-1/o2)
10/12/2008   Adoption avec amendement
16/12/2008   Inscription ordre du jour
16/12/2008   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
Doc. 4-495/3 4-495/3 (PDF)
16/12/2008   Texte adopté
texte amendé
Doc. 4-495/4 4-495/4 (PDF)
11/12/2008   Inscription ordre du jour
18/12/2008   Discussion générale Ann. 4-54 Ann. 4-54 (PDF)
18/12/2008   Discussion des articles Ann. 4-54 Ann. 4-54 (PDF)
18/12/2008   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 4-495/5 4-495/5 (PDF)
18/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+30/-1/o11) Ann. 4-54 Ann. 4-54 (PDF)
Doc. 4-495/6 4-495/6 (PDF)
18/12/2008   Adoption avec amendement en commission
  [C2] Examen par la Chambre
18/12/2008   Transmission Doc. Ch. 52-1696/1
17/2/2009   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 83 Annexe 19/02/2009, p. 10
2/4/2009   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 52-1696/3
10/2/2010   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1696/5
25/2/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 143, p. 63-72
25/2/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+112/-0/o11)
Compte rendu intégral n° 143, p. 116-117
Doc. Ch. 52-1696/6
25/2/2010   Adoption sans amendement
17/2/2009   Suspension délai
3/4/2009   Reprise du délai
13/5/2009   Décision CPC sur les délais
60 + délai entre décisions CPC + 60 nouveau délai
Doc. 4-82/15 4-82/15 (PDF)
14/1/2010   Décision CPC sur les délais
60 + délai entre décisions CPC + 60 nouveau délai + délai entre décisions CPC + 60 nouveau délai
Doc. 4-82/25 4-82/25 (PDF)
25/2/2010   Soumission par Chambre pour sanction
8/3/2010   Sanction et promulgation
30/3/2010   Publication (19436-19437)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 18/12/2008
Commission: Justice
Adopté avec amendement 19/11/2008, 2/12/2008, 10/12/2008, 16/12/2008
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 25/2/2010
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Suspension délai Délai d'examen (K1) 19/12/2008 16
Transmission à la Chambre (K1) Délai d'examen (K1) 19/12/2008 60 13/3/2009
Reprise du délai Délai d'examen (K1) 19/12/2008 16 4/5/2009
Décision CPC sur les délais
60 + délai entre décisions CPC + 60 nouveau délai + délai entre décisions CPC + 60 nouveau délai
Délai d'examen (K1) 19/12/2008 219 24/3/2010
Décision CPC sur les délais
60 + délai entre décisions CPC + 60 nouveau délai
Délai d'examen (K1) 19/12/2008 122 23/11/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/3/2010 30/3/2010 , page 19436-19437

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