S. 4-492 Fiche du dossier Ch. 52-554

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle
Daniel Bacquelaine   Pieter De Crem   Jan Jambon   Thierry Giet   Bart Tommelein   Renaat Landuyt   Zoé Genot   Melchior Jr. Wathelet  

financement électoral
communication du gouvernement (communication externe)
contrôle parlementaire
financement des partis

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-554/1 Proposition de loi 13/12/2007
4-492/1 4-492/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 20/12/2007
Ch. 52-554/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/12/2007
4-492/2 4-492/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 8/1/2008
4-492/3 4-492/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 10/1/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/12/2007   Dépôt Doc. Ch. 52-554/1
13/12/2007   Prise en considération
13/12/2007   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 10, p. 5-6
19/12/2007   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 49
20/12/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 12, p. 35-36
20/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 12, p. 43 		Doc. Ch. 52-554/2
20/12/2007   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
20/12/2007   Transmission Doc. 4-492/1 4-492/1 (PDF)
20/12/2007   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
3/1/2008   Inscription ordre du jour
10/1/2008   Discussion générale Ann. 4-12 Ann. 4-12 (PDF)
10/1/2008   Discussion des articles Ann. 4-12 Ann. 4-12 (PDF)
10/1/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o0) Ann. 4-12 Ann. 4-12 (PDF)
Doc. 4-492/3 4-492/3 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
20/12/2007   Envoi en commission
8/1/2008   Inscription ordre du jour
8/1/2008   Désignation rapporteur(s): Wouter Beke
8/1/2008   Examen
8/1/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
8/1/2008   Adoption sans amendement
8/1/2008   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-492/2 4-492/2 (PDF)
10/1/2008   Soumis par Sénat pour sanction
18/1/2008   Sanction et promulgation
23/1/2008   Publication (3428-3429)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/12/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 10/1/2008
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 8/1/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/1/2008 23/1/2008, page 3428-3429