S. 4-490 Fiche du dossier Ch. 52-537

Projet de loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession
François-Xavier de Donnea   Marie-Christine Marghem   Luk Van Biesen  

droits de timbre
impôt sur la transmission
compagnie d'assurances
établissement de crédit
société d'investissement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-537/1 Proposition de loi 12/12/2007
Ch. 52-537/2 Amendements 18/12/2007
Ch. 52-537/3 Rapport fait au nom de la commission 20/12/2007
Ch. 52-537/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/12/2007
4-490/1 4-490/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 21/12/2007
4-490/2 4-490/2 (PDF) Amendements 21/12/2007
4-490/3 4-490/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/12/2007
4-490/4 4-490/4 (PDF) Décision de ne pas amender 21/12/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/12/2007   Dépôt Doc. Ch. 52-537/1
13/12/2007   Prise en considération
18/12/2007   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-537/3
20/12/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 12, p. 11-12
20/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-41/o0)
Compte rendu intégral n° 12, p. 40-41 		Doc. Ch. 52-537/4
20/12/2007   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
20/12/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
21/12/2007   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-490/1 4-490/1 (PDF)
21/12/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
21/12/2007   Inscription ordre du jour
21/12/2007   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
21/12/2007   Discussion générale Ann. 4-10 Ann. 4-10 (PDF)
21/12/2007   Discussion des articles Ann. 4-10 Ann. 4-10 (PDF)
21/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+40/-15/o0) Ann. 4-10 Ann. 4-10 (PDF)
Doc. 4-490/4 4-490/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/12/2007   Envoi en commission
21/12/2007   Inscription ordre du jour
21/12/2007   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
21/12/2007   Examen
21/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+6/-2/o1)
21/12/2007   Adoption sans amendement
21/12/2007   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-490/3 4-490/3 (PDF)
21/12/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/2007   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2007   Sanction et promulgation
31/12/2007   Publication (66174-66175)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/12/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 21/12/2007
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 21/12/2007
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 21/12/2007 15 21/1/2008
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 7/1/2008 60 6/3/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2007 31/12/2007, page 66174-66175