S. 4-489 Fiche du dossier Ch. 52-597

Projet de loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007
François-Xavier de Donnea   Luk Van Biesen   Hendrik Bogaert   Rik Daems   Raf Terwingen   Bart Tommelein  

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journal officiel
formalité administrative
entrepreneur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-597/1 Proposition de loi 19/12/2007
4-489/1 4-489/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 19/12/2007
Ch. 52-597/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/12/2007
4-489/2 4-489/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/12/2007
4-489/3 4-489/3 (PDF) Décision de ne pas amender 20/12/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
19/12/2007   Dépôt
19/12/2007   Prise en considération Doc. Ch. 52-597/1
19/12/2007   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 11, p. 2-4
19/12/2007   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 44
19/12/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 11, p. 17-18
19/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 11, p. 28-29 		Doc. Ch. 52-597/2
19/12/2007   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
19/12/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
19/12/2007   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-489/1 4-489/1 (PDF)
19/12/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
19/12/2007   Inscription ordre du jour
20/12/2007   Discussion générale Ann. 4-9 Ann. 4-9 (PDF)
20/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-0/o5) Ann. 4-9 Ann. 4-9 (PDF)
Doc. 4-489/3 4-489/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
19/12/2007   Envoi en commission
20/12/2007   Inscription ordre du jour
20/12/2007   Désignation rapporteur(s): Jean-Jacques De Gucht
20/12/2007   Examen
20/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
20/12/2007   Adoption sans amendement
20/12/2007   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-489/2 4-489/2 (PDF)
20/12/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
20/12/2007   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2007   Sanction et promulgation
31/12/2007   Publication (65914)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/12/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/12/2007
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 20/12/2007
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/12/2007 15 21/1/2008
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 20/12/2007 60 4/3/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2007 31/12/2007, page 65914