S. 4-484 Fiche du dossier Ch. 52-518

Projet de loi portant des dispositions diverses (II)
Gouvernement G. Verhofstadt II  

arriéré judiciaire
exécution de la peine
loi-programme
juridiction supérieure
magistrat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-518/1 Projet de loi 10/12/2007
Ch. 52-518/2 Amendements déposés en commission 13/12/2007
Ch. 52-518/3 Rapport fait au nom de la commission 17/12/2007
4-484/1 4-484/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 19/12/2007
Ch. 52-518/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/12/2007
4-484/2 4-484/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/12/2007
4-484/3 4-484/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/12/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
10/12/2007   Dépôt Doc. Ch. 52-518/1
13/12/2007   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 10, p. 2
15/12/2007   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-518/3
19/12/2007   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
19/12/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 11, p. 5-15
19/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+101/-17/o17)
Compte rendu intégral n° 11, p. 27 		Doc. Ch. 52-518/4
19/12/2007   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
13/12/2007   Inscription ordre du jour
19/12/2007   Transmission Doc. 4-484/1 4-484/1 (PDF)
19/12/2007   Envoi en commission: Justice
20/12/2007   Discussion générale Ann. 4-9 Ann. 4-9 (PDF)
20/12/2007   Discussion des articles Ann. 4-9 Ann. 4-9 (PDF)
20/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-6/o3) Ann. 4-9 Ann. 4-9 (PDF)
Doc. 4-484/3 4-484/3 (PDF)
20/12/2007   Adoption sans amendement
  Commission: Justice
19/12/2007   Examen anticipatif en commission du Sénat
19/12/2007   Inscription ordre du jour
19/12/2007   Désignation rapporteur(s): Marie-Hélène Crombé-Berton
19/12/2007   Exposé introductif par Laurette Onkelinx,
ministre de la Justice
19/12/2007   Fin d'examen
19/12/2007   Envoi en commission
19/12/2007   Désignation rapporteur(s): Marie-Hélène Crombé-Berton
20/12/2007   Inscription ordre du jour
20/12/2007   Examen
20/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o2)
20/12/2007   Adoption sans amendement
20/12/2007   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-484/2 4-484/2 (PDF)
20/12/2007   Soumis par Sénat pour sanction
21/12/2007   Sanction et promulgation
31/12/2007   Publication (66173-66174)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/12/2007
Commission: Justice
Examen terminé 19/12/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/12/2007
Commission: Justice
Non amendé 19/12/2007, 20/12/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2007 31/12/2007, page 66173-66174