S. 4-476 Fiche du dossier Ch. 52-476

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur
Luc Goutry   Daniel Bacquelaine   Pieter De Crem   Bart Tommelein   Melchior Jr. Wathelet  

erreur médicale
responsabilité civile
indemnisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-476/1 Proposition de loi 29/11/2007
Ch. 52-476/2 Amendement 4/12/2007
Ch. 52-476/3 Rapport fait au nom de la commission 10/12/2007
Ch. 52-476/4 Texte adopté par la commission 10/12/2007
Ch. 52-476/5 Amendements présentés après dépôt du rapport 12/12/2007
Ch. 52-476/6 Texte adopté par la commission 13/12/2007
Ch. 52-476/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/12/2007
4-476/1 4-476/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 14/12/2007
4-476/2 4-476/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/12/2007
4-476/3 4-476/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/12/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/11/2007   Dépôt Doc. Ch. 52-476/1
29/11/2007   Prise en considération
29/11/2007   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 8, p. 7
10/12/2007   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-407/5
13/12/2007   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 9, p. 2
13/12/2007   Adoption en commission (sans rapport,amendé)
13/12/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 9, p. 35-41
13/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 10, p. 11-12 		Doc. Ch. 52-476/7
13/12/2007   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
13/12/2007   Inscription ordre du jour
14/12/2007   Transmission Doc. 4-476/1 4-476/1 (PDF)
14/12/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
20/12/2007   Discussion générale Ann. 4-9 Ann. 4-9 (PDF)
20/12/2007   Discussion des articles Ann. 4-9 Ann. 4-9 (PDF)
20/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 4-9 Ann. 4-9 (PDF)
Doc. 4-476/3 4-476/3 (PDF)
20/12/2007   Adoption sans amendement
  Commission: Affaires sociales
14/12/2007   Envoi en commission
18/12/2007   Inscription ordre du jour
18/12/2007   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
18/12/2007   Examen
18/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+12/-0/o0)
18/12/2007   Adoption sans amendement
18/12/2007   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-476/2 4-476/2 (PDF)
20/12/2007   Soumis par Sénat pour sanction
21/12/2007   Sanction et promulgation
31/12/2007   Publication (66269)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/12/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/12/2007
Commission: Affaires sociales
Non amendé 18/12/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2007 31/12/2007, page 66269