S. 4-475 Fiche du dossier Ch. 52-407

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur
Luc Goutry   Yolande Avontroodt   Sonja Becq   Véronique Salvi   Bart Tommelein   Daniel Bacquelaine  

erreur médicale
responsabilité civile
indemnisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-407/1 Proposition de loi 21/11/2007
Ch. 52-407/2 Addendum 22/11/2007
Ch. 52-407/3 Amendement 26/11/2007
Ch. 52-407/4 Amendement 4/12/2007
Ch. 52-407/5 Rapport fait au nom de la commission 10/12/2007
Ch. 52-407/6 Texte adopté par la commission 10/12/2007
Ch. 52-407/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 12/12/2007
Ch. 52-407/8 Texte adopté par la commission 13/12/2007
Ch. 52-407/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/12/2007
4-475/1 4-475/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 17/12/2007
4-475/2 4-475/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/12/2007
4-475/3 4-475/3 (PDF) Décision de ne pas amender 20/12/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/11/2007   Dépôt Doc. Ch. 52-407/1
22/11/2007   Prise en considération
22/11/2007   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 6, p. 28-29
10/12/2007   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-407/5
13/12/2007   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 9, p. 2
13/12/2007   Adoption en commission (sans rapport,amendé)
13/12/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 9, p. 35-41
13/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 10, p. 11
Doc. Ch. 52-407/9
13/12/2007   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
13/12/2007   Inscription ordre du jour
14/12/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
17/12/2007   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-475/1 4-475/1 (PDF)
17/12/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
20/12/2007   Discussion générale Ann. 4-9 Ann. 4-9 (PDF)
20/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o0) Ann. 4-9 Ann. 4-9 (PDF)
Doc. 4-475/3 4-475/3 (PDF)
20/12/2007   Adoption sans amendement
  Commission: Affaires sociales
17/12/2007   Envoi en commission
18/12/2007   Inscription ordre du jour
18/12/2007   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
18/12/2007   Examen
18/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+12/-0/o0)
18/12/2007   Adoption sans amendement
18/12/2007   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-475/2 4-475/2 (PDF)
20/12/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
20/12/2007   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2007   Sanction et promulgation
31/12/2007   Publication (66268-66269)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/12/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/12/2007
Commission: Affaires sociales
Non amendé 18/12/2007
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/12/2007 15 14/1/2008
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 18/12/2007 60 3/3/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2007 31/12/2007, page 66268-66269