S. 4-298 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier
Christine Defraigne   

résolution du Parlement
animal domestique
commerce de détail
information du consommateur
commerce des animaux
protection des animaux
bien-être des animaux

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-298/1 4-298/1 (PDF) Proposition de résolution 18/10/2007
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-1565/1.
Doc. 4-298/1 4-298/1 (PDF)
25/10/2007   Prise en considération
25/10/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
25/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé