S. 4-229 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant
Sabine de Bethune   

impact social
étude d'impact
enfant
projet de loi
droits de l'enfant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-229/1 4-229/1 (PDF) Proposition de loi 1/10/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-148/1.
Doc. 4-229/1 4-229/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé