S. 4-192 Fiche du dossier                  

Proposition de loi en matière de régulation de l'offre médicale
Isabelle Durant    Marcel Cheron    Josy Dubié   

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Numéro Titre Date
4-192/1 4-192/1 (PDF) Proposition de loi 19/9/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/9/2007   Dépôt Doc. 4-192/1 4-192/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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