S. 4-1789 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale
Wouter Beke   

droit pénal
xénophobie
liberté de réunion
protection des communications
représentant de collectivité locale ou régionale
racisme
droit de manifester
association
crime contre l'humanité
enquête judiciaire
perquisition
national-socialisme
poursuite judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1789/1 4-1789/1 (PDF) Proposition de loi 6/5/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/5/2010   Dépôt Doc. 4-1789/1 4-1789/1 (PDF)
6/5/2010   Prise en considération
6/5/2010   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
6/5/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé