S. 4-1755 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant d'exonérer les fruits et légumes en circuit court de la taxe sur la valeur ajoutée et d'augmenter le taux de la taxe sur la valeur ajoutée grevant certains aliments préalablement reconnus comme ne faisant pas partie d'une alimentation quotidienne saine et équilibrée
Christine Defraigne   

produit salé
politique de la santé
maladie de la nutrition
information du consommateur
produit alimentaire
produit à base de sucre
taux de TVA
étiquetage
corps gras
malnutrition
santé publique
nutrition
Organisation mondiale de la santé
stimulant fiscal
fruit
légume
résolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1755/1 4-1755/1 (PDF) Proposition de résolution 27/4/2010
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/4/2010   Dépôt Doc. 4-1755/1 4-1755/1 (PDF)
6/5/2010   Prise en considération
6/5/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/5/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé