S. 4-1711 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 62 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile
Johan Vande Lanotte    John Crombez    Fatma Pehlivan    Guy Swennen    Marleen Temmerman    Myriam Vanlerberghe   

téléphone mobile
tarif des communications
restriction à la concurrence
réglementation des prix
Institut belge des services postaux et des télécommunications
régularisation du marché
communication mobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1711/1 4-1711/1 (PDF) Proposition de loi 17/3/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/3/2010   Dépôt Doc. 4-1711/1 4-1711/1 (PDF)
25/3/2010   Prise en considération
25/3/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/3/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé