S. 4-1699 Fiche du dossier Ch. 52-1838

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle
Raf Terwingen   Mia De Schamphelaere   Mark Verhaegen   Sonja Becq  

action civile
droit civil
tutelle
minorité civile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1838/1 Proposition de loi 20/2/2009
Ch. 52-1838/2 Addendum 14/1/2010
Ch. 52-1838/3 Rapport fait au nom de la commission 8/3/2010
Ch. 52-1838/4 Texte corrigé par la commission 8/3/2010
Ch. 52-1838/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/3/2010
4-1699/1 4-1699/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 30/3/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
20/2/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-1838/1
12/3/2009   Prise en considération
8/3/2010   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-1838/3
11/3/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 145, p. 33
11/3/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 145, p. 40 		Doc. Ch. 52-1838/5
11/3/2010   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
12/3/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
30/3/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1699/1 4-1699/1 (PDF)
30/3/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
1/4/2010   Soumission par Chambre pour sanction
18/4/2010   Sanction et promulgation
10/5/2010   Publication (25805)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 11/3/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 13/3/2010 15 29/3/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 13/3/2010 0 29/3/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/4/2010 10/5/2010, page 25805