S. 4-1688 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations
Jean-Paul Procureur    Vanessa Matz    Céline Fremault   

profession indépendante
pauvreté
recours administratif
cotisation sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1688/1 4-1688/1 (PDF) Proposition de loi 26/1/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/1/2010   Dépôt Doc. 4-1688/1 4-1688/1 (PDF)
11/3/2010   Prise en considération
11/3/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
11/3/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé