S. 4-1687 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières en vue d'ouvrir le prêt lancement à toute personne désireuse de s'établir comme indépendant ou de créer une entreprise
Bart Tommelein   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1687/1 4-1687/1 (PDF) Proposition de loi 3/3/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/3/2010   Dépôt Doc. 4-1687/1 4-1687/1 (PDF)
4/3/2010   Prise en considération
4/3/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
4/3/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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