S. 4-1665 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
Nele Lijnen    Nahima Lanjri    Caroline Persoons    Olga Zrihen    Vanessa Matz    Bart Tommelein   

congé social
droit du travail
mort

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1665/1 4-1665/1 (PDF) Proposition de loi 18/2/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/2/2010   Dépôt Doc. 4-1665/1 4-1665/1 (PDF)
25/2/2010   Prise en considération
25/2/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
25/2/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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