S. 4-1657 Fiche du dossier Ch. 52-2340

Projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
Gouvernement Y. Leterme II  

publicité abusive
réglementation commerciale
vente à perte
responsabilité du producteur
sanction pénale
emploi des langues
appellation d'origine
restriction à la concurrence
vente
vente au rabais
information du consommateur
résiliation de contrat
action en justice
garantie
vente aux enchères
mesure nationale d'exécution
marque
biens et services
vente à distance
étiquetage
prix réduit
produit originaire
publicité des prix
propriété intellectuelle
publicité comparative
dénomination du produit
acte de commerce
clause abusive
contrat commercial
publicité électronique non sollicitée
protection du consommateur
juridiction commerciale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2340/1 Projet de loi 28/12/2009
Ch. 52-2340/2 Amendements 20/1/2010
Ch. 52-2340/3 Amendements 26/1/2010
Ch. 52-2340/4 Amendements 27/1/2010
Ch. 52-2340/5 Rapport fait au nom de la commission 9/2/2010
Ch. 52-2340/6 Texte adopté par la commission 9/2/2010
Ch. 52-2340/7 Amendements déposés en séance plénière 11/2/2010
Ch. 52-2340/8 Texte adopté par la commission 11/2/2010
Ch. 52-2340/9 Texte adopté par la commission 11/2/2010
Ch. 52-2340/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/2/2010
4-1657/1 4-1657/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 23/2/2010
4-1657/2 4-1657/2 (PDF) Amendements 3/3/2010
4-1657/3 4-1657/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/3/2010
4-1657/4 4-1657/4 (PDF) Texte corrigé par la commission 17/3/2010
4-1657/5 4-1657/5 (PDF) Décision de ne pas amender 18/3/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
28/12/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2340/1
9/2/2010   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-2340/5
11/2/2010   Renvoi en commission (scission)
Compte rendu intégral n° 141
11/2/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 142, p. 18-44 et 91-93
11/2/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-20/o23)
Compte rendu intégral n° 142, p. 93-94
Doc. Ch. 52-2340/10
11/2/2010   Adoption avec amendement en commission
14/1/2010   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/25 4-82/25 (PDF)
14/1/2010   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
12/2/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
23/2/2010   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1657/1 4-1657/1 (PDF)
23/2/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
11/3/2010   Inscription ordre du jour
18/3/2010   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
18/3/2010   Discussion générale Ann. 4-116 Ann. 4-116 (PDF)
18/3/2010   Discussion des articles Ann. 4-116 Ann. 4-116 (PDF)
18/3/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+43/-8/o8) Ann. 4-116 Ann. 4-116 (PDF)
Doc. 4-1657/5 4-1657/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/2/2010   Envoi en commission
3/3/2010   Inscription ordre du jour
3/3/2010   Désignation rapporteur(s): Roland Duchatelet
3/3/2010   Exposé introductif par Sabine Laruelle,
ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
3/3/2010   Examen
10/3/2010   Inscription ordre du jour
10/3/2010   Examen
10/3/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-2/o0)
10/3/2010   Adoption sans amendement
17/3/2010   Inscription ordre du jour
17/3/2010   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité
17/3/2010   Texte adopté
texte corrigé
18/3/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
22/3/2010   Soumission par Chambre pour sanction
6/4/2010   Sanction et promulgation
12/4/2010   Publication (20803-20841)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 11/2/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/3/2010
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 3/3/2010, 10/3/2010, 17/3/2010
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/2/2010 5 26/2/2010
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 24/2/2010 30 25/3/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/4/2010 12/4/2010 , page 20803-20841

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