S. 4-1656 Fiche du dossier Ch. 52-2238

Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable
Gouvernement H. Van Rompuy I  

politique gouvernementale
rapport d'activité
développement durable
relation État-région

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2238/1 Projet de loi 10/11/2009
Ch. 52-2238/2 Amendements 20/1/2010
Ch. 52-2238/3 Amendements 28/1/2010
Ch. 52-2238/4 Rapport fait au nom de la commission 8/2/2010
Ch. 52-2238/5 Texte adopté par la commission 8/2/2010
Ch. 52-2238/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/2/2010
4-1656/1 4-1656/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 9/3/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
10/11/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2238/1
8/2/2010   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-2238/4
11/2/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 142, p. 1-17
11/2/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-0/o44)
Compte rendu intégral n° 142, p. 91 		Doc. Ch. 52-2238/6
11/2/2010   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
12/2/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
9/3/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1656/1 4-1656/1 (PDF)
9/3/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
15/3/2010   Soumission par Chambre pour sanction
30/7/2010   Sanction et promulgation
14/10/2010   Publication (61445-61450)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 11/2/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/2/2010 15 8/3/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/2/2010 0 8/3/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/7/2010 14/10/2010, page 61445-61450