S. 4-1624 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de prendre en considération les trimestres où le travailleur indépendant a été dispensé du paiement de ses cotisations sociales dans le calcul de la pension
Jean-Paul Procureur    Vanessa Matz    Céline Fremault   

profession indépendante
pauvreté
régime de retraite
cotisation sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1624/1 4-1624/1 (PDF) Proposition de loi 26/1/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/1/2010   Dépôt Doc. 4-1624/1 4-1624/1 (PDF)
4/2/2010   Prise en considération
4/2/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
4/2/2010   Envoi en commission
9/2/2010   Inscription ordre du jour
9/2/2010   Désignation rapporteur(s): Zakia Khattabi, Jean-Jacques De Gucht
9/2/2010   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 9/2/2010