S. 4-1623 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants et visant l'égalisation des prestations familiales entre les travailleurs indépendants et salariés
Jean-Paul Procureur    Vanessa Matz    Céline Fremault   

profession indépendante
prestation familiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1623/1 4-1623/1 (PDF) Proposition de loi 26/1/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/1/2010   Dépôt Doc. 4-1623/1 4-1623/1 (PDF)
4/2/2010   Prise en considération
4/2/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
4/2/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé