S. 4-1621 Fiche du dossier                  

Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portants sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants
Jean-Paul Procureur   

compagnie d'assurances
statut social
cotisation sociale
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
profession indépendante

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1621/1 4-1621/1 (PDF) Proposition de loi 29/1/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/1/2010   Dépôt Doc. 4-1621/1 4-1621/1 (PDF)
11/2/2010   Prise en considération
11/2/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
11/2/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé