S. 4-1607 Fiche du dossier                  

Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté germanophone et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre 52-0037/1 à 22)
Commission des Affaires institutionnelles  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1607/1 4-1607/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/3/2010
4-1607/2 4-1607/2 (PDF) Proposition d'avis motivé adopté par la commission 11/3/2010
4-1607/3 4-1607/3 (PDF) Amendements à la proposition d'avis motivé 18/3/2010
                                      
Chronologie
  Conflit d'intérêts
  [S1] Examen par le Sénat
22/1/2010   Adressé au Sénat pour avis motivé
25/2/2010   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
17/3/2010   Inscription ordre du jour
18/3/2010   Discussion générale Ann. 4-116 Ann. 4-116 (PDF)
18/3/2010   Amendements à la proposition d'avis motivé Doc. 4-1607/3 4-1607/3 (PDF)
18/3/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+47/-8/o4) Ann. 4-116 Ann. 4-116 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
25/2/2010   Envoi en commission
25/2/2010   Inscription ordre du jour
25/2/2010   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet, Pol Van Den Driessche
25/2/2010   Examen
4/3/2010   Inscription ordre du jour
4/3/2010   Examen
4/3/2010   Adoption d'une proposition d'avis motivé
une proposition d'avis motivé a été adoptée par 13 voix contre 1
11/3/2010   Inscription ordre du jour
11/3/2010   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 4-1607/1 4-1607/1 (PDF)
11/3/2010   Proposition d'avis motivé Doc. 4-1607/2 4-1607/2 (PDF)
18/3/2010   Remise d'un avis motivé
18/3/2010   Communication au destinataire
Premier ministre, Président Parlement germanophone, Président de la Chambre des représentants
18/3/2010   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Conflit d'intérêts Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 18/3/2010
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 25/2/2010, 4/3/2010, 11/3/2010

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