S. 4-1605 Fiche du dossier Ch. 52-521

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales
Guido De Padt   Luk Van Biesen  

impôt sur les sociétés
polders et wateringues

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-521/1 Proposition de loi 11/12/2007
Ch. 52-521/2 Amendement 5/1/2010
Ch. 52-521/3 Rapport fait au nom de la commission 11/1/2010
Ch. 52-521/4 Texte adopté par la commission 11/1/2010
Ch. 52-521/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/1/2010
4-1605/1 4-1605/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 9/2/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/12/2007   Dépôt Doc. Ch. 52-521/1
20/12/2007   Prise en considération
11/1/2010   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-521/3
21/1/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 137, p. 59-61
21/1/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o5)
Compte rendu intégral n° 137, p. 68 		Doc. Ch. 52-521/5
21/1/2010   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
22/1/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
9/2/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1605/1 4-1605/1 (PDF)
9/2/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
11/2/2010   Soumission par Chambre pour sanction
21/2/2010   Sanction et promulgation
5/3/2010   Publication (13989)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/1/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 23/1/2010 15 8/2/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 23/1/2010 0 8/2/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/2/2010 5/3/2010, page 13989