S. 4-1603 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements
Marc Verwilghen    Bart Tommelein   

CPAS
concession de services
aide sociale
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1603/1 4-1603/1 (PDF) Proposition de loi 20/1/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/1/2010   Dépôt Doc. 4-1603/1 4-1603/1 (PDF)
21/1/2010   Prise en considération
21/1/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
21/1/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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