S. 4-1583 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative au sort des dettes alimentaires dans le cadre d'un règlement collectif de dettes et à l'instauration de mesures permettant un recouvrement effectif des créances alimentaires par le Service des créances alimentaires
Els Schelfhout    Pol Van Den Driessche    Wouter Beke   

procédure judiciaire
endettement
obligation alimentaire
revenu minimal d'existence
saisie de biens

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1583/1 4-1583/1 (PDF) Proposition de loi 4/1/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/1/2010   Dépôt Doc. 4-1583/1 4-1583/1 (PDF)
7/1/2010   Prise en considération
7/1/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
7/1/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation