Fiche du dossier

S. 4-1565	Fiche du dossier	Ch. 52-2329
Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
Gouvernement Y. Leterme II

Institut de formation judiciaire

Numéro	Titre	Date
Ch. 52-2329/1	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	15/12/2009
4-1565/1	Projet transmis par la Chambre	16/12/2009
4-1565/2	Rapport fait au nom de la commission	16/12/2009
4-1565/3	Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	17/12/2009



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
15/12/2009		Scission		Doc. Ch. 52-2278/23
15/12/2009		Examen Compte rendu intégral n° 129, p. 1-81
15/12/2009		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+101/-11/o9) Compte rendu intégral n° 129, p. 86-87		Doc. Ch. 52-2329/1
15/12/2009		Adoption avec amendement en commission
	[S2] Examen par le Sénat
15/12/2009		Transmission		Doc. 4-1565/1
15/12/2009		Envoi en commission: Justice
16/12/2009		Inscription ordre du jour
17/12/2009		Discussion générale		Ann. 4-103
17/12/2009		Discussion des articles		Ann. 4-103
17/12/2009		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-8/o10)		Ann. 4-103 Doc. 4-1565/3
		Commission: Justice
15/12/2009			Envoi en commission
16/12/2009			Inscription ordre du jour
16/12/2009			Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
16/12/2009			Examen
16/12/2009			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
16/12/2009			Adoption sans amendement
16/12/2009		Confiance au rapporteur		Doc. 4-1565/2
17/12/2009	Soumis par Sénat pour sanction
22/12/2009	Sanction et promulgation
26/1/2010	Publication (3157)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté avec amendement	15/12/2009
[S2] Examen par le Sénat	Non amendé	17/12/2009
Commission: Justice	Non amendé	16/12/2009

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
22/12/2009	26/1/2010, page 3157