S. 4-1564 Fiche du dossier Ch. 52-2305

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile
Gouvernement Y. Leterme II  

droit des étrangers
magistrat
migration illégale
procédure administrative
asile politique
mesure nationale d'exécution
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
demandeur d'asile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2305/1 Projet de loi 4/12/2009
Ch. 52-2305/2 Rapport fait au nom de la commission 11/12/2009
Ch. 52-2305/3 Texte corrigé par la commission 11/12/2009
Ch. 52-2305/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/12/2009
4-1564/1 4-1564/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 18/12/2009
4-1564/2 4-1564/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/12/2009
4-1564/3 4-1564/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/12/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/12/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2305/1
10/12/2009   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 127, p. 74
11/12/2009   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-2305/2
15/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
17/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 131, p. 108-109
17/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+109/-0/o27)
Compte rendu intégral n° 131, p. 123 		Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
Doc. Ch. 52-2305/4
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
15/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat
15/12/2009   Inscription ordre du jour
15/12/2009   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
15/12/2009   Examen
15/12/2009   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
17/12/2009   Inscription ordre du jour
18/12/2009   Transmission Doc. 4-1564/1 4-1564/1 (PDF)
18/12/2009   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
18/12/2009   Discussion générale Ann. 4-104 Ann. 4-104 (PDF)
18/12/2009   Discussion des articles Ann. 4-104 Ann. 4-104 (PDF)
19/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+50/-1/o8) Ann. 4-105 Ann. 4-105 (PDF)
Doc. 4-1564/3 4-1564/3 (PDF)
19/12/2009   Adoption sans amendement
18/12/2009   Envoi en commission
18/12/2009   Inscription ordre du jour
18/12/2009   Examen
18/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
18/12/2009   Adoption sans amendement
18/12/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1564/2 4-1564/2 (PDF)
19/12/2009   Soumis par Sénat pour sanction
23/12/2009   Sanction et promulgation
31/12/2009   Publication (82712-82713)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/12/2009
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 15/12/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/12/2009, 19/12/2009
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 18/12/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/12/2009 31/12/2009, page 82712-82713