S. 4-1543 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution demandant une amélioration du fonctionnement du Service des créances alimentaires (SECAL)
Vanessa Matz    Céline Fremault   

paiement à l'avance
obligation alimentaire
résolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1543/1 4-1543/1 (PDF) Proposition de résolution 12/12/2009
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/12/2009   Dépôt Doc. 4-1543/1 4-1543/1 (PDF)
17/12/2009   Prise en considération
17/12/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/12/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé