S. 4-1540 Fiche du dossier Ch. 52-2261

Projet de loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale
Gouvernement H. Van Rompuy I  

comptable
profession financière
profession libérale
personne morale
société
responsabilité civile
responsabilité pénale
prestation de services
ordre professionnel
profession économique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2261/1 Projet de loi 19/11/2009
Ch. 52-2261/2 Rapport fait au nom de la commission 10/12/2009
Ch. 52-2261/3 Texte corrigé par la commission 10/12/2009
Ch. 52-2261/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/12/2009
4-1540/1 4-1540/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 11/12/2009
4-1540/2 4-1540/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/12/2009
4-1540/3 4-1540/3 (PDF) Décision de ne pas amender 17/12/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
19/11/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2261/1
10/12/2009   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-2261/2
10/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 127, p. 57-67
10/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-14/o11)
Compte rendu intégral n° 127, p. 80 		Ann. 4-101 Ann. 4-101 (PDF)
Doc. Ch. 52-2261/4
10/12/2009   Adoption sans amendement
3/12/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/23 4-82/23 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
10/12/2009   Inscription ordre du jour
11/12/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
11/12/2009   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1540/1 4-1540/1 (PDF)
11/12/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
17/12/2009   Discussion générale Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
17/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+50/-6/o6) Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
Doc. 4-1540/3 4-1540/3 (PDF)
17/12/2009   Adoption sans amendement
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/12/2009   Envoi en commission
11/12/2009   Inscription ordre du jour
11/12/2009   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
11/12/2009   Examen
11/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-1/o0)
11/12/2009   Adoption sans amendement
11/12/2009   Confiance au rapporteur
17/12/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
22/12/2009   Soumission par Chambre pour sanction
18/1/2010   Sanction et promulgation
17/3/2010   Publication (16672-16674)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/12/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 17/12/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 11/12/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/12/2009 5 16/12/2009
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 12/12/2009 30 26/1/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/1/2010 17/3/2010, page 16672-16674