S. 4-1538 Fiche du dossier Ch. 52-2276

Projet de loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Gouvernement H. Van Rompuy I  

contrat public
mesure nationale d'exécution
voie de recours
accès à l'information
juridiction administrative
adjudication de marché
juridiction commerciale
délégation de pouvoir
action en justice
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2276/1 Projet de loi 23/11/2009
Ch. 52-2276/2 Amendements 1/12/2009
Ch. 52-2276/3 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2009
Ch. 52-2276/4 Texte adopté par la commission 8/12/2009
Ch. 52-2276/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/12/2009
4-1538/1 4-1538/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 11/12/2009
4-1538/2 4-1538/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/12/2009
4-1538/3 4-1538/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/12/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/11/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2276/1
3/12/2009   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 126, p. 72
8/12/2009   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-2276/3
9/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
10/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 127, p. 53-55
10/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+87/-0/o53)
Compte rendu intégral n° 127, p. 79-80 		Ann. 4-101 Ann. 4-101 (PDF)
Doc. Ch. 52-2276/5
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat
9/12/2009   Inscription ordre du jour
9/12/2009   Désignation rapporteur(s): Philippe Fontaine
9/12/2009   Examen
9/12/2009   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
10/12/2009   Inscription ordre du jour
11/12/2009   Transmission Doc. 4-1538/1 4-1538/1 (PDF)
11/12/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
17/12/2009   Discussion générale Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
17/12/2009   Discussion des articles Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
17/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-6/o17) Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
Doc. 4-1538/3 4-1538/3 (PDF)
17/12/2009   Adoption sans amendement
11/12/2009   Envoi en commission
11/12/2009   Inscription ordre du jour
11/12/2009   Désignation rapporteur(s): Philippe Fontaine
11/12/2009   Examen
11/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
11/12/2009   Adoption sans amendement
11/12/2009   Confiance au rapporteur
17/12/2009   Soumis par Sénat pour sanction
23/12/2009   Sanction et promulgation
28/12/2009   Publication (81856-81865)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/12/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 9/12/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 17/12/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 11/12/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/12/2009 28/12/2009, page 81856-81865