S. 4-1534 Fiche du dossier                  

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.- Test de contrôle de la procédure de subsidiarité et de proportionnalité
Commission de la Justice  

principe de subsidiarité
principe de proportionnalité
droit successoral
règlement (UE)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1534/1 4-1534/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 8/12/2009
4-1534/2 4-1534/2 (PDF) Conclusion de la commission 8/12/2009
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [S1] Examen par le Sénat
1/12/2009   Dépôt
1/12/2009   Envoi en commission: Justice
9/12/2009   Inscription ordre du jour
10/12/2009   Discussion générale Ann. 4-101 Ann. 4-101 (PDF)
10/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+57/-0/o0) Ann. 4-101 Ann. 4-101 (PDF)
10/12/2009   Adoption sans amendement
  Commission: Justice
1/12/2009   Envoi en commission
1/12/2009   Inscription ordre du jour
1/12/2009   Examen
8/12/2009   Inscription ordre du jour
8/12/2009   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
8/12/2009   Examen
8/12/2009   Conclusion de la commission
La conclusion a été adoptée à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 4-1534/2 4-1534/2 (PDF)
8/12/2009   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-1534/1 4-1534/1 (PDF)
10/12/2009   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 10/12/2009
Commission: Justice
Examen terminé 1/12/2009, 8/12/2009