S. 4-1531 Fiche du dossier Ch. 52-2368

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle
Philippe Monfils    Francis Delpérée   

révision de la constitution
intégration des handicapés
droit de l'individu
handicapé
facilités pour handicapés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1531/1 4-1531/1 (PDF) Révision de la constitution 8/12/2009
4-1531/2 4-1531/2 (PDF) Amendements 4/1/2010
4-1531/3 4-1531/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/1/2010
4-1531/4 4-1531/4 (PDF) Texte adopté par la commission 7/1/2010
Ch. 52-2368/1 Projet transmis par le Sénat 15/1/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/12/2009   Dépôt Doc. 4-1531/1 4-1531/1 (PDF)
8/12/2009   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
7/1/2010   Inscription ordre du jour
14/1/2010   Discussion générale Ann. 4-108 Ann. 4-108 (PDF)
14/1/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o1) Ann. 4-108 Ann. 4-108 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
8/12/2009   Envoi en commission
10/12/2009   Inscription ordre du jour
10/12/2009   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux, Pol Van Den Driessche
10/12/2009   Examen
10/12/2009   Vote sur l'ensemble: amendé (+12/-0/o0)
10/12/2009   Adoption avec amendement
7/1/2010   Inscription ordre du jour
7/1/2010   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
Doc. 4-1531/3 4-1531/3 (PDF)
7/1/2010   Texte adopté
texte amendé
Doc. 4-1531/4 4-1531/4 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
14/1/2010   Transmission Doc. Ch. 52-2368/1
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 14/1/2010
Commission: Affaires institutionnelles
Adopté avec amendement 10/12/2009, 7/1/2010
[C2] Examen par la Chambre
Examen terminé  

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