S. 4-1528 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques
Sabine de Bethune    Dirk Claes   

boisson alcoolisée
protection de l'enfance
autorisation de vente
distributeur automatique
alcoolisme

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-1528/1 4-1528/1 (PDF) Proposition de loi 7/12/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/12/2009   Dépôt Doc. 4-1528/1 4-1528/1 (PDF)
10/12/2009   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
10/12/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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