S. 4-1513 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, visant à instaurer une obligation de confirmation de l'abonné lors de toute reconduction à distance d'un contrat de téléphonie
Vanessa Matz    Jean-Paul Procureur   

réglementation commerciale
contrat
vente à distance
téléphone
protection du consommateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1513/1 4-1513/1 (PDF) Proposition de loi 24/11/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/11/2009   Dépôt Doc. 4-1513/1 4-1513/1 (PDF)
3/12/2009   Prise en considération
3/12/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
3/12/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé