S. 4-1509 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publicité sur les tarifs de téléphonie mobile
Vanessa Matz    Jean-Paul Procureur   

communication mobile
téléphone mobile
information du consommateur
tarif des communications
Institut belge des services postaux et des télécommunications
protection du consommateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1509/1 4-1509/1 (PDF) Proposition de loi 19/11/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/11/2009   Dépôt Doc. 4-1509/1 4-1509/1 (PDF)
3/12/2009   Prise en considération
3/12/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
3/12/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé