S. 4-1508 Fiche du dossier Ch. 52-2211

Projet de loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée "Starter"
Gouvernement H. Van Rompuy I  

Starter sprl
création d'entreprise
capital social
action financière
droit des sociétés
responsabilité
société à responsabilité limitée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2211/1 Projet de loi 20/10/2009
Ch. 52-2211/2 Rapport fait au nom de la commission 13/11/2009
Ch. 52-2211/3 Texte corrigé par la commission 13/11/2009
Ch. 52-2211/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/11/2009
4-1508/1 4-1508/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 8/12/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
20/10/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2211/1
13/11/2009   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-2211/2
19/11/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 121, p. 46-53
19/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 121, p. 58-59 		Doc. Ch. 52-2211/4
19/11/2009   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
20/11/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
8/12/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1508/1 4-1508/1 (PDF)
8/12/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
15/12/2009   Soumission par Chambre pour sanction
12/1/2010   Sanction et promulgation
26/1/2010   Publication (3158-3160)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/11/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 21/11/2009 15 7/12/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 21/11/2009 0 7/12/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/1/2010 26/1/2010, page 3158-3160