S. 4-1506 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en ce qui concerne la surveillance électronique
Philippe Monfils   

exécution de la peine
peine de substitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1506/1 4-1506/1 (PDF) Proposition de loi 16/11/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/11/2009   Dépôt Doc. 4-1506/1 4-1506/1 (PDF)
19/11/2009   Prise en considération
19/11/2009   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
19/11/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé