S. 4-1505 Fiche du dossier Ch. 52-2357

Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006
Gouvernement H. Van Rompuy I  

droit pénal
ratification d'accord
droits de l'homme
disparition forcée
crime contre l'humanité
convention ONU
séquestration de personnes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1505/1 4-1505/1 (PDF) Projet de loi 13/11/2009
4-1505/2 4-1505/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/12/2009
Ch. 52-2357/1 Projet transmis par le Sénat 8/1/2010
Ch. 52-2357/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/1/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/11/2009   Dépôt Doc. 4-1505/1 4-1505/1 (PDF)
13/11/2009   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
29/12/2009   Inscription ordre du jour
7/1/2010   Discussion générale Ann. 4-107 Ann. 4-107 (PDF)
7/1/2010   Discussion des articles Ann. 4-107 Ann. 4-107 (PDF)
7/1/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 4-107 Ann. 4-107 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
13/11/2009   Envoi en commission
15/12/2009   Inscription ordre du jour
15/12/2009   Désignation rapporteur(s): Paul Wille
15/12/2009   Examen
15/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+14/-0/o0)
15/12/2009   Adoption sans amendement
15/12/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1505/2 4-1505/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
7/1/2010   Transmission Doc. Ch. 52-2357/1
12/1/2010   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 407
28/1/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 138, p. 66-67
28/1/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 139, p. 19-20 		Doc. Ch. 52-2357/2
28/1/2010   Adoption sans amendement
28/1/2010   Soumission par Chambre pour sanction
6/4/2010   Sanction et promulgation
30/6/2011   Publication (38158-38175)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 7/1/2010
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 15/12/2009
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 28/1/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/4/2010 30/6/2011, page 38158-38175