S. 4-1499 Fiche du dossier Ch. 52-2192

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009
Gouvernement H. Van Rompuy I  

établissement de jeux
législation déléguée
arrêté
jeu automatique
jeu de hasard

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2192/1 Projet de loi 8/10/2009
Ch. 52-2192/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/11/2009
4-1499/1 4-1499/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 1/12/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/10/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2192/1
28/10/2009   Adoption en commission (sans rapport)
12/11/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 120, p. 64
12/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+122/-0/o13)
Compte rendu intégral n° 120, p. 77-78 		Doc. Ch. 52-2192/2
12/11/2009   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
13/11/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
1/12/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1499/1 4-1499/1 (PDF)
1/12/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
3/12/2009   Soumission par Chambre pour sanction
17/12/2009   Sanction et promulgation
18/1/2010   Publication (2003-2004)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/11/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/11/2009 15 30/11/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/11/2009 0 30/11/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/12/2009 18/1/2010, page 2003-2004