S. 4-1497 Fiche du dossier Ch. 52-2183

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du (...) relative aux services de paiement
Gouvernement H. Van Rompuy I  

recours collectif
juridiction administrative
juridiction supérieure
juridiction commerciale
voie de recours
Financial Services and Markets Authority
action en justice
paiement
monnaie électronique
paiement intra-UE
réglementation financière
mesure nationale d'exécution
intérêt collectif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2183/1 Projet de loi 8/10/2009
Ch. 52-2183/2 Rapport fait au nom de la commission 28/10/2009
Ch. 52-2183/3 Texte corrigé par la commission 28/10/2009
Ch. 52-2183/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/11/2009
4-1497/1 4-1497/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 13/11/2009
4-1497/2 4-1497/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/11/2009
4-1497/3 4-1497/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/12/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/10/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2183/1
22/10/2009   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 118, p. 61
28/10/2009   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-2182/2
12/11/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 120, p. 50-53
12/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+95/-0/o39)
Compte rendu intégral n° 120, p. 75 		Ann. 4-94 Ann. 4-94 (PDF)
Doc. Ch. 52-2183/4
12/11/2009   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
13/11/2009   Transmission Doc. 4-1497/1 4-1497/1 (PDF)
13/11/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
26/11/2009   Inscription ordre du jour
3/12/2009   Discussion générale Ann. 4-99 Ann. 4-99 (PDF)
3/12/2009   Discussion des articles Ann. 4-99 Ann. 4-99 (PDF)
3/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+35/-0/o1) Ann. 4-99 Ann. 4-99 (PDF)
Doc. 4-1497/3 4-1497/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/11/2009   Envoi en commission
24/11/2009   Inscription ordre du jour
24/11/2009   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
24/11/2009   Examen
24/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
24/11/2009   Adoption sans amendement
24/11/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1497/2 4-1497/2 (PDF)
3/12/2009   Soumis par Sénat pour sanction
22/12/2009   Sanction et promulgation
19/1/2010   Publication (2223-2224)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/11/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 3/12/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 24/11/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/2009 19/1/2010, page 2223-2224