S. 4-1491 Fiche du dossier Ch. 52-2302

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009
Gouvernement H. Van Rompuy I  

ratification d'accord
transfèrement de détenus
établissement pénitentiaire
accord bilatéral
exécution de la peine
Pays-Bas

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1491/1 4-1491/1 (PDF) Projet de loi 12/11/2009
4-1491/2 4-1491/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/11/2009
Ch. 52-2302/1 Projet transmis par le Sénat 4/12/2009
Ch. 52-2302/2 Rapport fait au nom de la commission 11/12/2009
Ch. 52-2302/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/12/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/11/2009   Dépôt Doc. 4-1491/1 4-1491/1 (PDF)
12/11/2009   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
19/11/2009   Inscription ordre du jour
3/12/2009   Discussion générale Ann. 4-99 Ann. 4-99 (PDF)
3/12/2009   Discussion des articles Ann. 4-99 Ann. 4-99 (PDF)
3/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-11/o3) Ann. 4-99 Ann. 4-99 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
12/11/2009   Envoi en commission
17/11/2009   Inscription ordre du jour
17/11/2009   Désignation rapporteur(s): Elke Tindemans
17/11/2009   Examen
17/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-1/o1)
17/11/2009   Adoption sans amendement
17/11/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1491/2 4-1491/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
3/12/2009   Transmission Doc. Ch. 52-2302/1
11/12/2009   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-2302/2
15/12/2009   Report (distribution du rapport)
Compte rendu intégral n° 128, p. 28
17/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 131, p. 1-26
17/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+102/-23/o11)
Compte rendu intégral n° 131, p. 119 		Doc. Ch. 52-2302/3
17/12/2009   Adoption sans amendement
17/12/2009   Soumission par Chambre pour sanction
30/12/2009   Sanction et promulgation
1/2/2010   Publication (4287-4294)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 3/12/2009
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 17/11/2009
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 17/12/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/12/2009 1/2/2010, page 4287-4294